Conditions générales de Gnammus

Ce document est également disponible dans les langues suivantes : Italien, Anglais, Allemand, Espagnol, Portugais.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de Gnammus (les « Conditions Générales ») régissent l'utilisation de la plateforme Gnammus et toute relation juridique entre l'Utilisateur et RTLP S.r.l. (« RTLP »).

L'Utilisateur est invité à lire attentivement le présent document avant d'utiliser la Plateforme.

Gnammus est un service de :

RTLP S.r.l. — Corte dei Mesagnesi 30 — 73100 Lecce (LE) — Italia

Numéro de TVA et code fiscal : 02683850743 — Répertoire économique et administratif (REA) : LE-361688

Adresse électronique : [email protected] — Courrier électronique certifié (PEC) : [email protected]

Certaines dispositions des présentes Conditions Générales peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s'appliquer qu'aux Consommateurs ou qu'aux Utilisateurs n'agissant pas en qualité de Consommateurs. Ces limitations sont toujours mentionnées expressément dans la clause concernée. À défaut d'une telle mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.

Art. 1 — Définitions

Outre les termes définis dans le corps des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent. Les termes définis dans les présentes Conditions Générales, employés avec une majuscule, conservent leur signification qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

a. Plateforme (ou « Gnammus ») : la plateforme de réseau social Gnammus, accessible sur le web et au moyen d'une application mobile, qui permet la fourniture du Service.

b. Service : le service proposé au moyen de la Plateforme, tel que décrit dans les présentes Conditions Générales et sur la Plateforme elle-même.

c. Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme.

d. Consommateur : est considéré comme Consommateur tout Utilisateur qualifié comme tel par la loi applicable.

e. Accord : toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre RTLP et l'Utilisateur régie par les présentes Conditions Générales.

f. Européen (ou « Europe ») : s'applique lorsque l'Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve dans l'Union européenne.

Art. 2 — Conditions d'utilisation

2.1. Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation de la Plateforme énoncées dans les présentes Conditions Générales ont une portée générale.

2.2. Les conditions supplémentaires d'utilisation ou d'accès applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans les présentes Conditions Générales ou dans des documents qui y sont liés (ci-après les « Annexes »). En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les Annexes, les dispositions des Annexes prévalent, dans la limite de la matière qu'elles régissent.

2.3. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales.

2.4. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions Générales et les Annexes constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et RTLP relativement à leur objet et prévalent sur toute communication, entente ou tout accord antérieur entre les parties portant sur le même objet. Ce qui précède ne porte atteinte ni aux droits que la loi applicable reconnaît à l'Utilisateur agissant en qualité de Consommateur, ni aux déclarations faites par RTLP au stade précontractuel que la loi impose de considérer comme faisant partie du contrat.

Art. 3 — Conditions d'accès, inscription et compte

3.1. Âge minimum. L'accès à la Plateforme et la création d'un compte sont réservés aux Utilisateurs ayant atteint l'âge de 14 ans. Lorsque la loi du pays de résidence de l'Utilisateur prévoit un âge minimum plus élevé pour l'accès aux services de la société de l'information ou pour la validité du consentement au traitement des données à caractère personnel, cet âge plus élevé s'applique. L'âge minimum applicable est déterminé sur la base de la date de naissance et du pays de résidence déclarés par l'Utilisateur lors de l'inscription, et la Plateforme ne permet pas la création du compte à l'Utilisateur qui ne remplit pas cette condition. Les seuils appliqués par RTLP reflètent la réglementation en vigueur dans chaque pays et sont susceptibles d'être mis à jour en cas de modification de celle-ci.

3.2. Utilisateurs mineurs. L'Utilisateur âgé de moins de 18 ans déclare avoir obtenu le consentement d'un parent ou du titulaire de la responsabilité parentale à son égard. Cette personne accepte les présentes Conditions Générales au nom et pour le compte du mineur et répond de l'utilisation de la Plateforme par ce dernier. L'Utilisateur âgé de moins de 18 ans ne peut exercer sur la Plateforme une activité promotionnelle au profit de tiers, au sens de l'Art. 11.5 de la Politique de modération, sans l'autorisation de cette même personne ; cette autorisation doit être spécifique à l'activité promotionnelle et s'ajoute au consentement visé à la première phrase, lequel ne la comprend pas. RTLP peut demander à l'Utilisateur d'attester qu'il en dispose lors de la déclaration du caractère commercial du contenu.

3.3. Contenus soumis à une restriction d'âge. L'accès aux contenus ayant pour objet des boissons alcooliques en tant que telles est réservé aux Utilisateurs ayant atteint l'âge le plus élevé entre l'âge de 18 ans et l'âge minimum prévu par la loi de leur pays de résidence, conformément à l'Art. 10.6 de la Politique de modération de Gnammus ; l'accès aux autres catégories de contenus soumises à une restriction par tranche d'âge est réservé aux Utilisateurs ayant atteint l'âge de 18 ans. La restriction ne s'applique pas aux contenus dans lesquels une boisson alcoolique figure comme ingrédient d'une préparation alimentaire. L'Utilisateur n'ayant pas atteint l'âge requis peut publier des contenus soumis à la restriction et conserve l'accès aux contenus qu'il a lui-même publiés, conformément aux Art. 10.7 et 10.8 de la même Politique. Il est toutefois interdit à l'Utilisateur âgé de moins de 18 ans de publier des contenus ayant une finalité promotionnelle de boissons alcooliques au profit de tiers, conformément à ce même Art. 10.8.

3.4. Vérification ultérieure de la condition d'âge. S'il apparaît, ou s'il existe des motifs fondés de penser, qu'un Utilisateur n'a pas l'âge minimum requis en vertu de l'Art. 3.1, RTLP suspend le compte à titre conservatoire et demande à l'Utilisateur des éléments propres à démontrer qu'il remplit la condition d'âge, en lui impartissant un délai de 14 jours pour répondre. Le compte reste suspendu pendant toute la durée de ce délai et jusqu'à la conclusion de la vérification. À défaut de réponse dans le délai ou en cas d'issue négative de la vérification, RTLP supprime le compte et les données qui y sont associées, conformément à la Politique de confidentialité de Gnammus. RTLP peut, à sa discrétion, accorder à l'Utilisateur un délai plus long lorsque les circonstances le justifient.

3.5. Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

3.6. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités effectuées au moyen de son compte. En cas d'accès non autorisé ou de toute atteinte à la sécurité, l'Utilisateur est tenu d'en informer RTLP sans délai.

3.7. L'Utilisateur s'engage à :

fournir des données exactes et à jour lors de l'inscription et à les maintenir à jour ;
déclarer correctement sa date de naissance et son pays de résidence, les maintenir à jour et ne pas contourner, y compris au moyen de modifications ultérieures, les restrictions d'accès prévues aux paragraphes précédents ;
ne pas créer de compte sous une identité fausse ou trompeuse ;
ne pas céder ni transférer son compte à des tiers sans le consentement écrit de RTLP.

3.8. RTLP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions Générales, qui sont inactifs pendant une période prolongée ou qui ont été créés au moyen d'informations fausses. Les mesures prises à l'égard du compte sont communiquées à l'Utilisateur, accompagnées d'un exposé des motifs, et sont susceptibles de réexamen dans les conditions prévues aux Art. 13 et 14 de la Politique de modération.

3.9. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, en suivant les procédures indiquées sur la Plateforme. La suppression entraîne la perte de l'accès aux contenus et aux données associés au compte, sans préjudice des droits de l'Utilisateur au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Art. 4 — Contenus de la Plateforme

4.1. Sauf indication contraire ou lorsque cela est clairement reconnaissable, tous les contenus disponibles sur la Plateforme sont la propriété de RTLP ou de ses concédants de licence.

4.2. RTLP veille avec le plus grand soin à ce que les contenus disponibles sur la Plateforme n'enfreignent ni la réglementation applicable ni les droits de tiers. Toutefois, ce résultat ne peut pas toujours être garanti. Dans de tels cas, sans préjudice des droits pouvant être exercés en vertu de la loi, les Utilisateurs sont invités à adresser leurs réclamations aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales ou au moyen des outils de notification disponibles sur la Plateforme.

4.3. RTLP détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus de la Plateforme.

4.4. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus d'une manière qui ne serait pas nécessaire à l'utilisation correcte du Service ou implicite dans celle-ci. En particulier, et sans que cette énumération soit limitative, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites précisées, modifier, traduire, adapter, publier, transmettre, vendre, concéder des sous-licences, transformer, transférer à des tiers les contenus disponibles sur la Plateforme ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, ou de permettre à des tiers d'entreprendre de telles activités au moyen de leur compte ou de leur appareil, même à leur insu. L'interdiction couvre l'utilisation des contenus aux fins interdites par l'Art. 7.3.

4.5. Lorsque cela est expressément indiqué sur la Plateforme, l'Utilisateur est autorisé à télécharger, copier ou partager certains contenus exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, à condition de respecter la mention de la paternité de l'œuvre et toute autre indication requise par RTLP. Demeurent réservées les exceptions prévues aux Art. 7.5 et 7.6.

4.6. Demeurent réservées les limitations et exclusions prévues par la législation relative au droit d'auteur.

Art. 5 — Contenus générés par les Utilisateurs

5.1. La Plateforme permet aux Utilisateurs de créer, téléverser, publier et partager des contenus (textes, images, vidéos, avis et autres éléments, ci-après les « Contenus de l'Utilisateur »).

5.2. L'Utilisateur conserve la titularité des droits de paternité sur ses Contenus de l'Utilisateur. En publiant des Contenus de l'Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à RTLP une licence non exclusive, gratuite, cessible, pouvant faire l'objet de sous-licences et valable dans le monde entier, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme et du Service. Cette licence prend fin avec le retrait des Contenus de l'Utilisateur de la Plateforme, à l'exception des contenus déjà partagés par d'autres Utilisateurs ou intégrés dans des fonctionnalités de la Plateforme avant le retrait.

5.3. L'Utilisateur déclare et garantit que :

les Contenus de l'Utilisateur ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits au respect de la vie privée ou à d'autres droits de tiers ;
les Contenus de l'Utilisateur sont conformes à la loi applicable et à la Politique de modération de Gnammus ;
l'Utilisateur dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier les Contenus de l'Utilisateur et concéder la licence visée au paragraphe 5.2 ;
lorsque les Contenus de l'Utilisateur ont une finalité promotionnelle au profit d'un tiers en contrepartie d'une rémunération ou d'un autre avantage, l'Utilisateur en a déclaré le caractère commercial au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet, conformément à l'Art. 11.5 de la Politique de modération.

5.4. L'Utilisateur est seul responsable de ses Contenus de l'Utilisateur. RTLP n'est pas tenue de vérifier au préalable les Contenus de l'Utilisateur, mais se réserve le droit de refuser la publication de tout contenu qui enfreint les présentes Conditions Générales, la Politique de modération ou la loi applicable, ou de le retirer, de le modifier ou d'en restreindre la visibilité. Les mesures prises sont communiquées à l'Utilisateur, accompagnées d'un exposé des motifs, et sont susceptibles de réexamen dans les conditions prévues aux Art. 13 et 14 de la Politique de modération.

5.5. RTLP n'est pas responsable des Contenus de l'Utilisateur publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme. RTLP ne vérifie pas et ne garantit pas l'exactitude, la sécurité, l'adéquation ou la justesse des Contenus de l'Utilisateur, y compris les recettes, les suggestions alimentaires ou les indications relatives à la préparation d'aliments et de boissons.

5.6. Éléments produits par RTLP. L'Utilisateur conserve sur les Contenus de l'Utilisateur les droits visés à l'Art. 5.2, dans la forme sous laquelle il les a téléversés. Demeurent la propriété de RTLP, et ne sont pas à la disposition de l'Utilisateur pour des usages autres que leur consultation sur la Plateforme, les éléments produits par celle-ci — tels que traductions, adaptations, métadonnées système, signaux de classement et résultats analogues —, sauf autorisation écrite contraire de RTLP.

Art. 6 — Accès à des ressources externes

6.1. Par l'intermédiaire de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que RTLP n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et qu'elle ne répond donc ni de leur contenu ni de leur disponibilité.

6.2. Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles relatives à d'éventuelles concessions de droits sur des contenus, sont déterminées par ces tiers et régies par leurs conditions générales respectives ou, à défaut, par la loi.

Art. 7 — Utilisation autorisée

7.1. La Plateforme et le Service ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils sont proposés, conformément aux présentes Conditions Générales et à la loi applicable. L'accès et l'utilisation s'effectuent exclusivement au moyen des interfaces officielles mises à disposition par RTLP — site web et applications mobiles —, sauf autorisation écrite de RTLP ou utilisation des interfaces de programmation publiques documentées par RTLP, aux conditions qui y sont indiquées.

7.2. Il incombe exclusivement à l'Utilisateur de veiller à ce que l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.

7.3. Interdictions. Sous réserve des Art. 7.5 et 7.6, il est notamment interdit de :

accéder à la Plateforme ou au Service, interagir avec ceux-ci ou publier des contenus au moyen de bots, de scripts, de robots d'exploration, d'outils automatisés ou de tout moyen autre que les interfaces visées à l'Art. 7.1 ;
extraire, télécharger en masse, indexer ou reconstituer des ensembles de données à partir de contenus, métadonnées, profils, relations entre Utilisateurs, fils d'actualité ou résultats de recherche de la Plateforme ;
utiliser des contenus ou des données de la Plateforme, y compris les éléments visés à l'Art. 5.6, pour entraîner, affiner, évaluer ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique, de traduction automatique ou des systèmes analogues ;
envoyer ou générer de manière massive, répétée ou artificielle des contenus, messages, signalements ou autres demandes, de manière à dégrader le Service ou à contourner des limites techniques ;
contourner ou tenter de contourner des mesures techniques de protection, des limitations de fréquence, des mécanismes d'authentification ou de contrôle d'accès.

7.4. RTLP se réserve le droit de prendre toute mesure propre à protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser à l'Utilisateur l'accès à la Plateforme ou au Service, de résilier des contrats et de signaler aux autorités compétentes toute activité répréhensible exercée au moyen de la Plateforme ou du Service, chaque fois que l'Utilisateur commet, ou est soupçonné de commettre :

des violations de la loi, des règlements ou des présentes Conditions Générales ;
des atteintes aux droits de tiers ;
des actes susceptibles de porter considérablement atteinte aux intérêts légitimes de RTLP ;
des offenses envers RTLP ou des tiers.

7.5. Aperçus pour les moteurs de recherche et le partage. Les moteurs de recherche et les services d'aperçu sont autorisés à accéder aux seules versions d'aperçu que RTLP rend disponibles sans authentification pour l'indexation et pour les protocoles d'aperçu — tels qu'Open Graph —, dans les limites de ces versions et des instructions techniques publiées par RTLP.

7.6. Recherche académique. L'utilisation de la Plateforme à des fins de recherche académique destinée à être publiée est autorisée si elle n'implique pas les comportements interdits par l'Art. 7.3. Il est recommandé de citer la Plateforme comme source et, lorsque des accès ou des modalités supplémentaires par rapport aux interfaces publiques sont nécessaires, de contacter RTLP aux coordonnées indiquées à l'Art. 16.

Art. 8 — Revente du Service

8.1. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter la Plateforme ou le Service, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de RTLP, donné directement ou dans le cadre d'un programme de revente autorisé.

Art. 9 — Limitation de responsabilité

9.1. Champ d'application. La responsabilité de RTLP est régie par la loi applicable. Les limitations prévues aux Art. 9.3 et 9.4 s'appliquent dans les limites fixées par l'Art. 9.2.

9.2. Responsabilité non limitée. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite la responsabilité de RTLP :

pour les dommages causés par faute intentionnelle ou faute lourde ;
en cas de décès ou de dommages causés à la personne, à son intégrité physique ou psychique ;
pour la violation des droits fondamentaux de la personne ;
pour la violation des obligations essentielles de l'Accord, c'est-à-dire des obligations strictement nécessaires à la réalisation de la finalité du contrat (causa del contratto) ;
pour la violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, au titre de l'article 82 du règlement (UE) 2016/679 ;
à l'égard de l'Utilisateur agissant en qualité de Consommateur, dans la mesure prévue par les dispositions impératives destinées à le protéger, y compris celles relatives à la conformité des contenus numériques et des services numériques.

9.3. Dommages exclus. RTLP ne répond pas des dommages indirects ou imprévisibles, du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d'opportunités commerciales, ni des dommages résultant d'interruptions ou de dysfonctionnements momentanés de la Plateforme, y compris les interruptions visées à l'Art. 11.

9.4. Plafond. En aucun cas la responsabilité totale de RTLP ne pourra excéder :

pour l'Utilisateur ayant acheté des services payants, le montant qu'il a versé à RTLP au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité ou pendant la durée de l'Accord, si celle-ci est plus courte ;
pour l'Utilisateur qui utilise exclusivement les services gratuits, le montant de 60 euros.

9.5. Bénéficiaires et fondement. Les exclusions et limitations prévues au présent article bénéficient également aux salariés et aux collaborateurs de RTLP, quel que soit le fondement contractuel ou extracontractuel de la responsabilité.

Art. 10 — Garantie contre les réclamations de tiers

10.1. L'Utilisateur garantit et indemnise RTLP, ses salariés et collaborateurs de toute réclamation formée par des tiers, y compris les charges et les frais juridiques, qui résulte :

de contenus publiés ou transmis par l'Utilisateur, ou de ses comportements, y compris par l'intermédiaire de ses salariés ou préposés, en violation de la loi, des présentes Conditions Générales ou des Annexes ;
de la violation, par l'Utilisateur, de droits de tiers, y compris les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel et à la propriété intellectuelle ;
de comportements frauduleux ou malveillants de l'Utilisateur, y compris l'exploitation de dysfonctionnements ou de vulnérabilités de la Plateforme ;
de l'utilisation du compte par des tiers auxquels l'Utilisateur a communiqué ses identifiants, ou qui les ont obtenus en raison de la négligence de l'Utilisateur dans leur conservation.

10.2. La garantie ne s'applique pas aux dommages imputables à RTLP, y compris ceux résultant de dysfonctionnements, de pertes de données ou d'accès au compte rendus possibles par des vulnérabilités des systèmes de RTLP.

Art. 11 — Interruption du Service

11.1. Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, RTLP se réserve le droit d'interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

11.2. Dans les limites prévues par la loi, RTLP se réserve le droit de suspendre ou de cesser complètement l'activité du Service. En cas de cessation, RTLP s'efforcera de permettre aux Utilisateurs d'extraire leurs données à caractère personnel et leurs informations, dans le respect des droits des Utilisateurs relatifs à la poursuite de l'utilisation du produit ou à l'indemnisation, conformément aux dispositions légales.

11.3. Le Service peut être indisponible pour des causes échappant au contrôle raisonnable de RTLP, telles que des cas de force majeure (par exemple défaillances d'infrastructure, coupures d'électricité, etc.).

Art. 12 — Confidentialité

12.1. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité de Gnammus, disponible sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection de ses données à caractère personnel. Les informations relatives aux cookies et aux technologies de traçage figurent dans la Politique relative aux cookies de Gnammus.

Art. 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions Générales, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d'auteur, marques, brevets et modèles relatifs à la Plateforme, sont détenus à titre exclusif par RTLP ou par ses concédants de licence et sont protégés par la réglementation et les traités internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle.

13.2. Toutes les marques — verbales ou figuratives — et tous les autres signes distinctifs, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec la Plateforme sont et demeurent la propriété exclusive de RTLP ou de ses concédants de licence et sont protégés par la réglementation et les traités internationaux applicables.

Art. 14 — Modification des Conditions Générales

14.1. Motifs. RTLP peut modifier les présentes Conditions Générales pour les motifs suivants : adaptation à des modifications de la réglementation ou à des décisions des autorités ; introduction, modification ou suppression de services ou de fonctionnalités ; exigences de sécurité et d'intégrité du Service ; évolution technique de la Plateforme ; clarification ou correction du texte. RTLP informe les Utilisateurs des modifications moyennant un préavis raisonnable.

14.2. Les modifications ne prennent effet dans la relation avec l'Utilisateur qu'à compter de la date communiquée à celui-ci.

14.3. Acceptation. Les modifications qui restreignent les droits ou étendent les obligations de l'Utilisateur sont soumises à son acceptation expresse, demandée lors du premier accès à la Plateforme suivant leur entrée en vigueur. Les autres modifications, y compris celles imposées par la loi, sont réputées acceptées par l'utilisation du Service postérieure à leur communication. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier l'Accord en supprimant son compte.

14.4. La version précédente des Conditions Générales continue de régir la relation jusqu'à l'acceptation des modifications par l'Utilisateur. Cette version peut être demandée à RTLP.

14.5. Lorsque la loi l'exige, RTLP informera à l'avance les Utilisateurs de la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.

Art. 15 — Cession du contrat

15.1. RTLP se réserve le droit de transférer, de céder, de nover ou de sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, ou d'en disposer, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs. Les dispositions relatives à la modification des présentes Conditions Générales s'appliquent.

15.2. L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou à transférer ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans le consentement écrit de RTLP.

Art. 16 — Communications, coordonnées et points de contact

16.1. Toutes les communications relatives à l'utilisation de la Plateforme doivent être adressées aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales.

16.2. Point de contact pour les Utilisateurs. Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2022/2065, RTLP désigne l'adresse électronique [email protected] comme point de contact unique permettant aux Utilisateurs de communiquer directement et rapidement avec elle. L'Utilisateur peut également utiliser les outils de notification et d'assistance disponibles sur la Plateforme, l'adresse de courrier électronique certifié [email protected] ou l'adresse postale indiquée en tête des présentes Conditions Générales. Les communications reçues ne sont pas traitées exclusivement au moyen d'outils automatisés : l'examen de chacune d'elles par du personnel de RTLP est garanti.

16.3. Point de contact pour les autorités. Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065, RTLP désigne l'adresse de courrier électronique certifié [email protected], ainsi que, à titre alternatif, l'adresse électronique [email protected], comme point de contact unique pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques.

16.4. Langues. Les communications adressées aux points de contact visés aux Art. 16.2 et 16.3 peuvent être effectuées en italien ou en anglais.

16.5. Notification de contenus. Les modalités permettant de notifier à RTLP des contenus considérés comme illicites ou non conformes, ainsi que la procédure de traitement des notifications, sont régies par l'Art. 12 de la Politique de modération de Gnammus.

Art. 17 — Absence de renonciation implicite

17.1. Le fait pour RTLP de ne pas exercer des droits légaux ou des prétentions découlant des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive à l'égard d'un droit déterminé ou de tout autre droit.

Art. 18 — Clause de divisibilité

18.1. Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est ou devient nulle ou sans effet en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inefficacité de cette disposition n'entraîne pas l'inefficacité des autres dispositions, qui demeurent valables et produisent tous leurs effets.

18.2. Pour les Utilisateurs aux États-Unis : toute disposition invalide ou sans effet sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valable, efficace et conforme à sa finalité initiale. Les présentes Conditions Générales seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi. L'Art. 2.4 relatif à l'intégralité de l'accord demeure applicable.

18.3. Pour les Utilisateurs en Europe : si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient nulle, invalide ou sans effet, les parties s'efforceront de convenir à l'amiable d'une disposition de remplacement valable et efficace. À défaut d'accord, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou sans effet sera remplacée par le régime légal applicable. Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition déterminée des présentes Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l'Accord dans son ensemble, à moins que les dispositions nulles, invalides ou sans effet ne soient essentielles ou d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou lorsque les dispositions restantes entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l'une des parties.

Art. 19 — Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit italien, indépendamment des règles de conflit de lois.

19.2. Sans préjudice des Art. 19.3 et 19.4 ci-après et de l'Art. 20.2, tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou en lien avec celles-ci relève de la compétence exclusive des juridictions du lieu où RTLP est établie (Lecce, Italie).

19.3. Primauté des dispositions impératives locales. Le choix de la loi applicable visé à l'Art. 19.1 et le choix de la juridiction compétente visé à l'Art. 19.2 s'appliquent dans la mesure où la loi du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur les autorise. Lorsque cette loi contient des dispositions impératives — notamment en matière de protection des consommateurs — qui excluent, limitent ou privent d'effet le choix opéré dans les présentes Conditions Générales, ces dispositions impératives prévalent, dans la seule mesure de ce qu'elles prévoient. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeurent valables et produisent leurs effets.

19.4. Modalités d'application. Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, la primauté visée à l'Art. 19.3 s'applique automatiquement, sans que l'Utilisateur ait à apporter une quelconque preuve. Pour les Utilisateurs résidant dans d'autres pays, la charge de prouver l'applicabilité d'une législation autre que la législation italienne et la réunion des conditions de son application incombe à l'Utilisateur qui l'invoque.

Art. 20 — Dispositions spécifiques par juridiction

Les dispositions suivantes s'appliquent en complément ou par dérogation aux présentes Conditions Générales, uniquement à l'égard des Utilisateurs des juridictions indiquées.

20.1. Utilisateurs aux États-Unis

a. Exclusion de garantie. RTLP fournit la Plateforme « en l'état » et selon sa disponibilité. L'utilisation du Service se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Dans toute la mesure permise par la loi, RTLP exclut expressément les conditions, stipulations et garanties de toute nature — qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans s'y limiter, les éventuelles garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, obtenu par l'Utilisateur auprès de RTLP ou par l'intermédiaire du Service ne créera de garantie qui ne soit pas expressément prévue dans le présent document.

Sans préjudice de ce qui précède, RTLP et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, mandataires, partenaires, fournisseurs et salariés ne garantissent pas que le contenu soit exact, fiable ou correct ; que le Service sera disponible de manière ininterrompue et sécurisée à tout moment ou en tout lieu ; que les éventuels défauts ou erreurs seront corrigés ; ni que le Service soit exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu au moyen du Service est téléchargé aux risques et périls de l'Utilisateur, qui est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou à son appareil mobile ou de toute perte de données résultant de ce téléchargement ou de l'utilisation du Service.

RTLP ne garantit pas, n'approuve pas, n'assure pas les produits ou services annoncés ou proposés par des tiers par l'intermédiaire du Service, ni les sites web ou services accessibles par lien hypertexte, et n'assume aucune responsabilité à leur égard. RTLP n'est pas partie aux transactions entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services et ne les surveille pas.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur, l'appareil ou le système d'exploitation de l'Utilisateur. RTLP ne saurait être tenue responsable d'aucun dommage, qu'il soit perçu ou réel, résultant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation du Service.

La législation fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. L'Accord confère aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques. Les Utilisateurs peuvent bénéficier d'autres droits, qui varient d'un État à l'autre. Les limitations et exclusions prévues par l'Accord s'appliquent dans les limites prévues par la loi.

b. Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, RTLP et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, mandataires, partenaires, fournisseurs et salariés ne pourront en aucun cas être tenus responsables :

de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris les dommages résultant de la perte de bénéfices, de clientèle, d'usage, de données ou d'autres pertes immatérielles, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ou s'y rapportant ;
de tout dommage, perte ou préjudice résultant d'un piratage, d'une altération ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service, du compte de l'Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
de toute erreur, lacune ou inexactitude des contenus ;
des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès au Service ou de son utilisation par l'Utilisateur ;
de tout accès non autorisé aux serveurs de RTLP ou à toute information personnelle qui y est stockée ;
de toute interruption ou cessation des transmissions à destination ou en provenance du Service ;
de tout bug, virus, cheval de Troie ou élément similaire susceptible d'être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
de toute erreur ou omission dans un contenu quel qu'il soit, ni de toute perte ou de tout dommage subi du fait de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé, transmis ou autrement rendu disponible par l'intermédiaire du Service ;
du comportement diffamatoire, offensant ou illicite de tout Utilisateur ou de tiers.

La présente section relative à la limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi de la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un acte illicite, une négligence, une responsabilité sans faute ou tout autre fondement, même si l'Utilisateur avait été averti de la possibilité de la survenance d'un tel dommage.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires et consécutifs ; par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les présentes Conditions Générales confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques et l'Utilisateur peut bénéficier d'autres droits, qui varient d'une juridiction à l'autre. Les exonérations, exclusions ou limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas au-delà des limites prévues par la loi applicable.

20.2. Consommateurs en Europe et juridictions assimilées

a. Juridiction compétente. Les dispositions relatives à la juridiction compétente figurant à l'Art. 19.2 ne s'appliquent pas aux Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs et résidant dans l'Union européenne ou dans un pays partie à la convention de Lugano de 2007 (Suisse, Norvège et Islande).

b. Consommateurs dans d'autres pays. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs et résidant dans des pays autres que ceux visés au point a, les Art. 19.3 et 19.4 s'appliquent.

c. Règlement extrajudiciaire des litiges. RTLP invite l'Utilisateur agissant en qualité de Consommateur à s'adresser en premier lieu aux coordonnées indiquées à l'Art. 16, afin de régler à l'amiable tout litige. Si le litige n'est pas résolu, le Consommateur résidant en Italie peut engager une procédure de règlement extrajudiciaire devant les entités de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) inscrites sur la liste tenue par le ministère italien des Entreprises et du Made in Italy (Ministero delle imprese e del made in Italy) conformément aux articles 141-bis et suivants du décret législatif italien n° 206/2005 (code de la consommation italien), ou une procédure de médiation conformément au décret législatif italien n° 28/2010. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser aux entités de REL compétentes dans son pays, ainsi qu'au réseau des Centres européens des consommateurs (https://www.eccnet.eu). Conformément à l'article 141-sexies du décret législatif italien n° 206/2005, RTLP déclare ne s'être engagée à l'avance auprès d'aucune entité de REL déterminée et apprécier au cas par cas sa participation à la procédure proposée par le Consommateur. Le Consommateur conserve la faculté de saisir à tout moment la juridiction compétente en vertu des Art. 19 et 20.2, point a.

Art. 21 — Langue des Conditions Générales et versions linguistiques

21.1. La version originale des présentes Conditions Générales et des Annexes est rédigée en langue italienne.

21.2. Les présentes Conditions Générales et les Annexes peuvent également être mises à disposition dans d'autres langues, afin d'en faciliter la compréhension par les Utilisateurs. Les versions traduites sont fournies à titre informatif.

21.3. En cas de divergence, de contradiction ou de doute d'interprétation entre la version italienne et une version traduite, quelle qu'elle soit, la version italienne prévaut.

21.4. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits reconnus à l'Utilisateur agissant en qualité de Consommateur par les dispositions impératives visées à l'Art. 19.3, y compris celles qui imposent la rédaction ou la mise à disposition des informations contractuelles dans la langue officielle du pays de résidence du Consommateur.

Annexes

Les documents suivants font partie intégrante des présentes Conditions Générales conformément à l'Art. 2.2 :