[{"data":1,"prerenderedAt":686},["ShallowReactive",2],{"legal-fr-moderation-policy":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":12,"extension":679,"meta":680,"navigation":681,"path":682,"seo":683,"stem":684,"__hash__":685},"legal\u002Flegal\u002Ffr\u002Fmoderation-policy.md","Politique de modération de Gnammus",{"type":7,"value":8,"toc":659},"minimark",[9,13,19,28,31,34,37,40,43,46,51,58,70,80,87,94,101,103,107,110,113,115,119,122,125,127,131,134,137,140,143,145,149,152,155,157,161,164,167,174,190,193,196,198,202,205,208,210,214,217,225,227,231,234,236,240,243,254,257,260,263,266,277,284,291,298,301,303,307,310,330,333,336,339,359,362,369,383,390,397,404,411,428,431,438,440,444,454,461,475,482,489,496,498,502,509,523,532,539,546,563,570,572,576,585,592,599,609,622,624,628,634,644,646,650,656],[10,11,12],"p",{},"Dernière mise à jour : 21 octobre 2026",[10,14,15],{},[16,17,18],"strong",{},"Préambule",[10,20,21,22,27],{},"La présente Politique de modération des contenus (« Politique ») constitue une Annexe aux ",[23,24,26],"a",{"href":25},"\u002Ffr\u002Fterms-and-conditions","Conditions générales de Gnammus",", ci-après les « Conditions Générales », et définit les règles de bonne conduite applicables à la publication de contenus sur la Plateforme.",[10,29,30],{},"Pour tout ce qui n'est pas expressément régi par la présente Politique, les Conditions Générales s'appliquent.",[10,32,33],{},"Gnammus est un service de :",[10,35,36],{},"RTLP S.r.l. — Corte dei Mesagnesi 30 — 73100 Lecce (LE) — Italia",[10,38,39],{},"Numéro de TVA et code fiscal : 02683850743 — Répertoire économique et administratif (REA) : LE-361688",[10,41,42],{},"Gnammus est une plateforme de réseau social qui permet à chacun de partager des contenus, des idées et des réflexions. RTLP s'engage à fournir un Service sûr et de haute qualité, qui favorise les liens numériques en abolissant les barrières géographiques, linguistiques et culturelles, dans le respect de la réglementation applicable et avec une attention particulière portée à la vie privée et à la liberté d'expression.",[44,45],"hr",{},[47,48,50],"h2",{"id":49},"art-1-principes-de-modération","Art. 1 — Principes de modération",[10,52,53,54,57],{},"1.1. ",[16,55,56],{},"Aucune censure idéologique ou éditoriale."," RTLP s'oppose à toute forme de censure idéologique. La modération des contenus ne repose pas sur des jugements de valeur, de qualité ou de goût personnel de la part de RTLP : la modération a pour seul rôle d'empêcher la publication de contenus qui enfreignent la loi applicable ou les règles établies dans la présente Politique et dans les Conditions Générales.",[10,59,60,61,64,65,69],{},"1.2. ",[16,62,63],{},"Outils de modération."," La Plateforme recourt à la fois à des modérateurs humains et à des algorithmes automatisés pour empêcher la publication de contenus non conformes aux règles de la présente Politique. RTLP ne garantit pas que les systèmes de modération soient infaillibles ou efficaces à 100 % : la modération automatique et manuelle peut occasionnellement produire des erreurs, soit en empêchant la publication de contenus conformes, soit en ne détectant pas des contenus non conformes. Si l'Utilisateur estime qu'un contenu a été modéré à tort, il peut demander le réexamen de la décision conformément à l'Art. 14. Le traitement des données à caractère personnel lié à l'utilisation de systèmes automatisés est décrit à l'Art. 15 de la ",[23,66,68],{"href":67},"\u002Ffr\u002Fprivacy-policy","Politique de confidentialité",".",[10,71,72,73,76,77,79],{},"1.3. ",[16,74,75],{},"Champ d'application."," La modération des contenus s'applique aux contenus dont l'Utilisateur a demandé la publication, tant avant la publication qu'après celle-ci conformément à l'Art. 13.3. Aucune action ni aucun contrôle d'office n'est effectué sur des contenus de quelque nature que ce soit dont la publication n'est pas demandée par l'Utilisateur, tels que les Contenus Privés visés à l'Art. 7.2 de la ",[23,78,68],{"href":67},". RTLP conserve la faculté d'intervenir sur tout contenu en exécution d'une injonction de l'autorité compétente ou à la suite d'une notification au titre de l'Art. 12.",[10,81,82,83,86],{},"1.4. ",[16,84,85],{},"Droit applicable."," La présente Politique est soumise au droit national italien et à la jurisprudence y afférente, au droit de l'Union européenne et, le cas échéant, aux lois locales du pays de résidence de l'Utilisateur.",[10,88,89,90,93],{},"1.5. ",[16,91,92],{},"Responsabilité de l'Utilisateur."," Indépendamment du fonctionnement des systèmes de modération de la Plateforme, l'Utilisateur demeure en tout état de cause responsable des contenus qu'il publie et du respect des lois applicables dans sa juridiction. L'existence de systèmes de modération ne dispense pas l'Utilisateur de l'obligation de vérifier la conformité de ses contenus à la réglementation en vigueur et à la présente Politique.",[10,95,96,97,100],{},"1.6. ",[16,98,99],{},"Signalement des erreurs."," RTLP invite les Utilisateurs à notifier les contenus qu'ils estiment non conformes à la présente Politique et qui n'ont pas été détectés par les systèmes de modération, conformément à l'Art. 12, ainsi qu'à demander le réexamen des contenus qu'ils estiment avoir été modérés à tort, conformément à l'Art. 14. Les notifications des Utilisateurs contribuent à l'amélioration continue des systèmes de modération.",[44,102],{},[47,104,106],{"id":105},"art-2-contenus-enfreignant-les-lois-ou-règlements-applicables","Art. 2 — Contenus enfreignant les lois ou règlements applicables",[10,108,109],{},"2.1. Les Utilisateurs sont tenus de respecter l'ensemble des lois et règlements applicables lors de l'utilisation de la Plateforme, y compris les réglementations régionales, nationales et internationales.",[10,111,112],{},"2.2. L'Utilisateur est responsable du respect des lois et règlements locaux, y compris les éventuelles restrictions portant sur certains types de contenus et les limites relatives à ce qui peut ou ne peut pas être partagé ou vendu dans sa juridiction.",[44,114],{},[47,116,118],{"id":117},"art-3-incitation-à-la-haine-et-discrimination","Art. 3 — Incitation à la haine et discrimination",[10,120,121],{},"3.1. Il est interdit de partager, de vendre ou de promouvoir des contenus comportant une incitation à la haine, des menaces ou du harcèlement à l'encontre de personnes ou de groupes en raison de leur origine ethnique, de leur race, de leur origine nationale, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leur âge ou de leur handicap.",[10,123,124],{},"3.2. L'interdiction s'étend à tout langage, contenu ou comportement offensant qui crée un environnement dénigrant ou hostile.",[44,126],{},[47,128,130],{"id":129},"art-4-contenus-sexuellement-explicites-et-protection-des-mineurs","Art. 4 — Contenus sexuellement explicites et protection des mineurs",[10,132,133],{},"4.1. RTLP s'engage à créer un environnement sûr pour tous les Utilisateurs, y compris les mineurs.",[10,135,136],{},"4.2. Il est interdit de publier des contenus comportant de la nudité explicite, de la pornographie ou tout autre matériel sexuellement explicite, y compris des images, des vidéos ou des discussions à caractère sexuel explicite. RTLP se réserve le droit d'intervenir sur tout contenu signalé comme inapproprié.",[10,138,139],{},"4.3. Tout contenu inapproprié, sexuellement explicite ou préjudiciable aux mineurs est strictement interdit. Est également interdite la diffusion de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants (CSAM) ou de tout matériel représentant ou justifiant l'exploitation de mineurs. Ces violations entraîneront la suspension immédiate du compte, le retrait des contenus et le signalement aux autorités compétentes.",[10,141,142],{},"4.4. RTLP se réserve le droit d'adopter toute autre mesure jugée nécessaire pour la protection des mineurs et la sécurité des Utilisateurs.",[44,144],{},[47,146,148],{"id":147},"art-5-violence-et-contenus-promouvant-ou-glorifiant-la-violence","Art. 5 — Violence et contenus promouvant ou glorifiant la violence",[10,150,151],{},"5.1. Il est interdit de partager des contenus représentant des violences réelles, des actes de cruauté, des agressions, des attaques, des images explicites de mort ou de blessures, ou de la propagande terroriste ou extrémiste violente.",[10,153,154],{},"5.2. Il est également interdit de partager des contenus montrant du vandalisme, de la cruauté ou de la violence injustifiée envers les animaux.",[44,156],{},[47,158,160],{"id":159},"art-6-contenus-dangereux-pour-la-santé-et-informations-trompeuses","Art. 6 — Contenus dangereux pour la santé et informations trompeuses",[10,162,163],{},"6.1. Il est interdit de partager ou de promouvoir des informations fausses ou trompeuses susceptibles de mettre en danger la santé ou l'intégrité physique des personnes ou de porter atteinte à la sécurité publique. L'interdiction s'étend aux contenus créés au moyen d'hypertrucages (deepfakes), générés par l'intelligence artificielle ou autrement manipulés qui, en représentant de manière réaliste des personnes, des faits ou des lieux, sont susceptibles de tromper le public et de nuire à des personnes ou à des communautés.",[10,165,166],{},"6.2. Il est interdit de publier des contenus pouvant s'avérer dangereux pour la santé ou l'intégrité physique des personnes, y compris des contenus qui promeuvent, suggèrent ou décrivent des pratiques alimentaires, des préparations, des associations d'ingrédients ou des dosages pouvant raisonnablement présenter des risques pour la santé. Il est entendu que l'appréciation de la dangerosité ne repose pas sur des jugements de goût ou de préférence alimentaire, mais exclusivement sur des critères objectifs de sécurité.",[10,168,169,170,173],{},"6.3. ",[16,171,172],{},"Indications médicales, nutritionnelles et thérapeutiques."," Il est interdit de publier des contenus qui, se présentant comme des indications de nature médicale, nutritionnelle ou thérapeutique, sont susceptibles d'induire des comportements préjudiciables à la santé. Relèvent notamment de cette interdiction, à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive :",[175,176,177,181,184,187],"ul",{},[178,179,180],"li",{},"la promotion de régimes alimentaires fortement restrictifs, de jeûnes prolongés ou de pratiques de purge ou de compensation ;",[178,182,183],{},"l'attribution à des denrées alimentaires, à des boissons ou à des compléments alimentaires de propriétés curatives, préventives ou amaigrissantes non autorisées par la réglementation applicable en matière d'allégations nutritionnelles et de santé ;",[178,185,186],{},"la recommandation de suspendre, de refuser ou de remplacer des traitements médicaux ;",[178,188,189],{},"l'offre de prescriptions ou de programmes alimentaires individuels par des personnes ne possédant pas les qualifications requises par la réglementation applicable.",[10,191,192],{},"6.4. Ne relèvent pas des interdictions visées à l'Art. 6.3 le partage d'expériences personnelles, la diffusion de contenus nutritionnels à caractère général et le débat informatif ou scientifique, pour autant qu'ils ne soient pas présentés comme une prescription adressée à un destinataire individuel.",[10,194,195],{},"6.5. Conformément à l'Art. 1.1, RTLP ne vérifie pas la véracité des contenus publiés par les Utilisateurs et ne se prononce ni sur leur exactitude scientifique ni sur leur bien-fondé. L'appréciation au titre du présent article est circonscrite aux contenus présentant un risque concret pour la santé ou l'intégrité physique des personnes.",[44,197],{},[47,199,201],{"id":200},"art-7-atteinte-à-la-vie-privée-et-à-la-propriété-intellectuelle","Art. 7 — Atteinte à la vie privée et à la propriété intellectuelle",[10,203,204],{},"7.1. Il n'est pas permis de partager ou de promouvoir des contenus portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité de tiers, y compris la diffusion non autorisée d'informations privées ou de données sensibles sans le consentement explicite de la personne concernée.",[10,206,207],{},"7.2. Il est interdit de partager ou de vendre des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques et les brevets, sans l'autorisation nécessaire.",[44,209],{},[47,211,213],{"id":212},"art-8-automutilation-et-suicide","Art. 8 — Automutilation et suicide",[10,215,216],{},"8.1. Il est interdit de partager ou de promouvoir des contenus qui encouragent ou favorisent l'automutilation ou le suicide, y compris des contenus relatifs aux troubles du comportement alimentaire, aux régimes extrêmes ou à l'usage de substances dangereuses.",[10,218,219,220,69],{},"8.2. Toute personne se trouvant en situation de crise est invitée à contacter les ressources d'aide disponibles dans son pays. Une liste gratuite et à jour des lignes d'écoute actives, consultable par pays, est disponible à l'adresse ",[23,221,222],{"href":222,"rel":223},"https:\u002F\u002Ffindahelpline.com",[224],"nofollow",[44,226],{},[47,228,230],{"id":229},"art-9-usurpation-didentité","Art. 9 — Usurpation d'identité",[10,232,233],{},"9.1. Il est interdit de se faire passer pour d'autres personnes ou organisations, y compris en créant de faux profils ou de faux contenus à des fins trompeuses ou préjudiciables.",[44,235],{},[47,237,239],{"id":238},"art-10-contenus-soumis-à-des-restrictions-géographiques-ou-par-tranche-dâge","Art. 10 — Contenus soumis à des restrictions géographiques ou par tranche d'âge",[10,241,242],{},"10.1. Certains contenus, bien que licites et conformes à la présente Politique et aux Conditions Générales, peuvent être soumis à des restrictions légales ou réglementaires dans certaines juridictions. À titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive :",[175,244,245,248,251],{},[178,246,247],{},"les contenus relatifs aux boissons alcoolisées dans les pays où la promotion ou la représentation de l'alcool est interdite ou limitée par la loi ;",[178,249,250],{},"les contenus relatifs à des denrées ou à des ingrédients spécifiques dont la commercialisation ou la promotion est réglementée localement ;",[178,252,253],{},"les contenus qui, bien que licites dans le pays de publication, peuvent être contraires aux réglementations locales d'autres pays.",[10,255,256],{},"10.2. Dans ces cas, RTLP se réserve le droit de limiter la visibilité de ces contenus dans les juridictions concernées, sans les retirer de la Plateforme.",[10,258,259],{},"10.3. RTLP ne garantit pas que les filtres géographiques soient efficaces à 100 % pour bloquer l'affichage de contenus soumis à des restrictions dans chaque juridiction. L'Utilisateur demeure en tout état de cause responsable du respect des lois applicables dans son pays de résidence, indépendamment de la visibilité des contenus sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à signaler à RTLP tout contenu qui, selon lui, ne devrait pas être visible dans sa juridiction, au moyen des outils de notification de la Plateforme.",[10,261,262],{},"10.4. Ces restrictions ne constituent pas un jugement de valeur de RTLP sur le contenu, mais correspondent exclusivement à l'exécution d'obligations réglementaires locales. Le contenu reste pleinement visible dans les juridictions où aucune restriction n'existe.",[10,264,265],{},"10.5. La liste des restrictions géographiques actives fait l'objet d'une mise à jour périodique par RTLP en fonction de l'évolution de la réglementation applicable.",[10,267,268,269,272,273,276],{},"10.6. ",[16,270,271],{},"Contenus relatifs aux boissons alcoolisées."," L'âge minimum pour accéder à la Plateforme est fixé à l'Art. 3.1 des ",[23,274,275],{"href":25},"Conditions Générales",". La limitation par tranche d'âge prévue au présent article s'applique aux contenus qui ont pour objet les boissons alcoolisées en tant que telles, c'est-à-dire qui les représentent, en font la promotion ou en décrivent les caractéristiques, la consommation, la dégustation ou l'accord avec des mets. Ces contenus ne sont visibles que par les Utilisateurs ayant atteint l'âge le plus élevé entre 18 ans et l'âge minimum prévu par la loi de leur pays de résidence pour l'achat ou la consommation de boissons alcoolisées ; lorsque cette loi prévoit des âges différents selon la boisson, l'âge le plus bas est retenu. L'âge est déterminé sur la base de la date de naissance et du pays de résidence déclarés par l'Utilisateur lors de son inscription. Pour les Utilisateurs résidant dans des pays où les boissons alcoolisées sont interdites, ces contenus ne sont pas visibles, conformément à l'Art. 10.2, à l'exception de ceux qu'ils ont eux-mêmes publiés. Les seuils appliqués par RTLP reflètent la réglementation en vigueur dans chaque pays et sont mis à jour en cas de modification de celle-ci. La limitation s'ajoute aux restrictions géographiques visées aux paragraphes précédents.",[10,278,279,280,283],{},"10.7. ",[16,281,282],{},"Boissons alcoolisées utilisées comme ingrédients."," Ne relèvent pas de la limitation visée à l'Art. 10.6 les contenus dans lesquels une boisson alcoolisée figure comme ingrédient d'une préparation culinaire, même lorsqu'elle est mentionnée dans la liste des ingrédients, dans le mode de préparation ou dans le nom de la recette. Ces contenus peuvent être publiés par tout Utilisateur et sont visibles par tous les Utilisateurs. L'exclusion ne s'applique pas lorsque le contenu, bien que se présentant comme une préparation culinaire, a concrètement pour finalité la promotion d'une boisson alcoolisée ou en encourage la consommation.",[10,285,286,287,290],{},"10.8. ",[16,288,289],{},"Publication par des Utilisateurs n'ayant pas atteint l'âge requis."," L'Utilisateur qui n'a pas atteint l'âge visé à l'Art. 10.6 peut publier les contenus visés à ce même article. Ces contenus sont visibles par les Utilisateurs ayant atteint l'âge visé à l'Art. 10.6 et par l'Utilisateur qui les a publiés, et ne sont pas visibles par les autres Utilisateurs. La limitation par tranche d'âge ne s'applique donc pas à l'auteur du contenu, qui conserve en tout état de cause l'accès à ses propres contenus et aux fonctionnalités nécessaires pour les consulter, les modifier ou les supprimer. Il est en revanche interdit à l'Utilisateur âgé de moins de 18 ans de publier des contenus ayant pour finalité la promotion de boissons alcoolisées au profit d'un tiers au sens de l'Art. 11.5, même s'il en déclare le caractère commercial et même si le contenu n'est rendu visible qu'aux Utilisateurs ayant atteint l'âge visé à l'Art. 10.6.",[10,292,293,294,297],{},"10.9. ",[16,295,296],{},"Marquage des contenus."," RTLP identifie et marque les contenus relatifs aux boissons alcoolisées au moyen de ses propres systèmes automatiques de classification. L'obligation de marquer préalablement ces contenus, au moyen des outils mis à disposition par la Plateforme, incombe exclusivement aux Utilisateurs agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale — tels que les producteurs, distributeurs, revendeurs et agences — et uniquement pour les contenus sponsorisés, publicitaires ou autrement promotionnels. L'Utilisateur qui déclare le caractère commercial du contenu conformément à l'Art. 11.5 et indique que celui-ci a pour objet des boissons alcoolisées satisfait par là même à l'obligation prévue au présent paragraphe. RTLP conserve la faculté d'appliquer d'elle-même la limitation par tranche d'âge à tout contenu qui en serait dépourvu.",[10,299,300],{},"10.10. RTLP se réserve le droit d'étendre la limitation par tranche d'âge à d'autres catégories de contenus, lorsque la réglementation applicable l'exige ou que cela s'avère nécessaire pour la protection des mineurs. Les dispositions de l'Art. 1.2 relatives à la faillibilité des systèmes de modération et celles de l'Art. 10.3 relatives à la responsabilité de l'Utilisateur s'appliquent également aux limitations par tranche d'âge.",[44,302],{},[47,304,306],{"id":305},"art-11-communications-commerciales-publicités-interdites-et-obligation-de-déclaration","Art. 11 — Communications commerciales : publicités interdites et obligation de déclaration",[10,308,309],{},"11.1. Sont interdits la publicité, la promotion et le parrainage, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, des produits du tabac et des produits connexes. L'interdiction comprend, à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive :",[175,311,312,315,318,321,324,327],{},[178,313,314],{},"les cigarettes, les cigares, les cigarillos, le tabac à rouler, le tabac pour pipe, le tabac à priser et le tabac à mâcher ;",[178,316,317],{},"les produits du tabac chauffé ;",[178,319,320],{},"les cigarettes électroniques, les dispositifs de vapotage et les flacons de recharge, avec ou sans nicotine ;",[178,322,323],{},"les produits à base de nicotine non destinés à un usage thérapeutique, tels que les sachets de nicotine à usage oral ;",[178,325,326],{},"les produits à fumer à base de plantes ;",[178,328,329],{},"les accessoires, marques et signes distinctifs utilisés pour promouvoir les produits susmentionnés.",[10,331,332],{},"11.2. L'interdiction visée à l'Art. 11.1 s'applique sur l'ensemble de la Plateforme et dans toutes les juridictions, que la publicité de ces produits soit ou non autorisée dans le pays de résidence de l'Utilisateur qui publie le contenu ou dans celui du destinataire. Elle s'applique tant aux contenus sponsorisés qu'aux contenus publiés par des Utilisateurs agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.",[10,334,335],{},"11.3. Les interdictions prévues au présent article ont pour objet la promotion et non la représentation. N'en relèvent donc pas la représentation occasionnelle des produits et services auxquels elles se rapportent dans des contenus dépourvus de finalité promotionnelle, ni la diffusion de contenus informatifs, journalistiques, scientifiques, éducatifs ou de prévention, ni le récit d'une expérience personnelle. RTLP peut néanmoins appliquer à ces contenus la limitation par tranche d'âge visée à l'Art. 10.10.",[10,337,338],{},"11.4. Sont également interdits la publicité, la promotion, le parrainage et la vente, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, des produits et services suivants :",[175,340,341,344,347,350,353,356],{},[178,342,343],{},"les stupéfiants et les substances psychotropes, ainsi que les produits dont la commercialisation est interdite par la réglementation applicable ;",[178,345,346],{},"les jeux à gains en argent, les paris, les concours de pronostics et toute autre forme de jeux d'argent et de hasard, y compris les marques et enseignes des opérateurs concernés, les codes d'invitation, les bonus d'inscription et les liens vers les plateformes concernées ;",[178,348,349],{},"les armes, les munitions, leurs pièces et composants, les explosifs et autres instruments offensifs, ainsi que les substances et matières dangereuses dont l'utilisation requiert une habilitation ou une autorisation ;",[178,351,352],{},"les médicaments et les produits présentés comme aptes à prévenir, traiter ou guérir des maladies ;",[178,354,355],{},"les produits et services financiers, d'assurance et d'investissement, les crypto-actifs et les services de négociation, de conservation ou d'intermédiation portant sur ceux-ci, y compris les formations, les signaux de trading et les programmes d'affiliation qui s'y rapportent ;",[178,357,358],{},"les interventions de chirurgie esthétique et les traitements médicaux ou esthétiques invasifs, y compris les traitements par injection et les procédures nécessitant une anesthésie.",[10,360,361],{},"Les interdictions prévues au présent paragraphe sont soumises à l'exclusion visée à l'Art. 11.3. Ne relève pas non plus de l'interdiction l'indication de l'activité exercée et des services proposés par un compte identifié sur la Plateforme comme activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsqu'elle a un caractère informatif et non promotionnel.",[10,363,364,365,368],{},"11.5. ",[16,366,367],{},"Obligation de déclarer le caractère commercial du contenu."," L'Utilisateur qui publie un contenu ayant une finalité promotionnelle au profit d'un tiers, en contrepartie d'une rémunération ou de tout autre avantage, est tenu d'en déclarer le caractère commercial au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet par la Plateforme lors de la création du contenu. Cette obligation s'applique que l'accord promotionnel ait été conclu par l'intermédiaire des services publicitaires de RTLP ou directement entre l'Utilisateur et le tiers concerné, et quelle que soit la forme de l'avantage reçu. Relèvent notamment de cette obligation :",[175,370,371,374,377,380],{},[178,372,373],{},"le paiement d'une somme d'argent ou l'octroi d'une rémunération sous toute autre forme ;",[178,375,376],{},"la fourniture, gratuite ou à des conditions préférentielles, de produits, de services, de prestations d'hospitalité, de voyages ou d'expériences ;",[178,378,379],{},"l'octroi d'une commission ou d'un avantage économique lié aux ventes ou aux accès générés par le contenu, y compris au moyen de liens d'affiliation ou de codes de réduction personnalisés ;",[178,381,382],{},"l'insertion de produits, marques, enseignes ou autres signes distinctifs de tiers en exécution d'un accord, même non écrit, avec leur titulaire.",[10,384,385,386,389],{},"11.6. ",[16,387,388],{},"Modalités de la déclaration."," La déclaration s'effectue exclusivement au moyen de la fonctionnalité dédiée visée à l'Art. 11.5, à l'issue de laquelle RTLP appose sur le contenu, de manière visible et reconnaissable, la mention de son caractère commercial. L'insertion de mentions dans le texte, la description, les commentaires ou les étiquettes associés au contenu ne remplace pas la déclaration et ne suffit pas en soi à satisfaire à l'obligation.",[10,391,392,393,396],{},"11.7. ",[16,394,395],{},"Cas exclus."," L'obligation visée à l'Art. 11.5 ne s'applique pas aux contenus dont la finalité commerciale ressort déjà du contexte, tels que les contenus relatifs à ses propres produits, services ou établissements publiés par un compte identifié sur la Plateforme comme activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. N'en relève pas non plus la mention ou la représentation de produits, marques ou établissements de tiers en l'absence de tout accord et de tout avantage, telle que l'indication de l'ingrédient utilisé dans une préparation ou le récit d'une expérience vécue à ses propres frais.",[10,398,399,400,403],{},"11.8. ",[16,401,402],{},"Responsabilité de la déclaration."," La déclaration visée à l'Art. 11.5 est faite par l'Utilisateur sous sa propre responsabilité. RTLP n'est pas en mesure de connaître ni de vérifier les accords promotionnels conclus en dehors de ses services publicitaires et ne répond pas de l'absence de déclaration ou d'une déclaration inexacte. L'obligation de rendre identifiable la finalité promotionnelle d'un contenu incombe, en vertu de la réglementation applicable en matière de pratiques commerciales déloyales, à l'Utilisateur agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et à la personne dans l'intérêt de laquelle la promotion est réalisée. RTLP conserve la faculté d'apposer d'elle-même la mention visée à l'Art. 11.6 sur un contenu qui en est dépourvu et qui présente des éléments permettant d'en présumer le caractère commercial.",[10,405,406,407,410],{},"11.9. ",[16,408,409],{},"Contenus promotionnels relatifs aux boissons alcoolisées."," Les contenus ayant pour finalité la promotion de boissons alcoolisées, outre qu'ils sont soumis à la limitation par tranche d'âge visée à l'Art. 10.6 et à l'obligation de déclaration visée à l'Art. 11.5, ne doivent pas :",[175,412,413,416,419,422,425],{},[178,414,415],{},"s'adresser spécifiquement aux mineurs, ni représenter des mineurs consommant des boissons alcoolisées ;",[178,417,418],{},"encourager la consommation excessive ou immodérée de boissons alcoolisées, ni donner une image négative de l'abstinence ;",[178,420,421],{},"associer la consommation de boissons alcoolisées à la conduite de véhicules ou à des performances physiques remarquables ;",[178,423,424],{},"suggérer que la consommation de boissons alcoolisées contribue à la réussite sociale ou sexuelle ;",[178,426,427],{},"attribuer aux boissons alcoolisées des propriétés thérapeutiques, un effet stimulant ou sédatif, ou la capacité de résoudre des conflits ou des difficultés personnelles.",[10,429,430],{},"L'interdiction faite à l'Utilisateur âgé de moins de 18 ans, prévue à l'Art. 10.8, de publier des contenus promotionnels de boissons alcoolisées demeure applicable. Le respect des exigences prévues au présent paragraphe incombe à l'Utilisateur qui publie le contenu et à la personne dans l'intérêt de laquelle la promotion est réalisée. RTLP n'effectue pas de vérification préalable de l'âge des personnes représentées dans les contenus et n'utilise à cette fin aucun système de reconnaissance faciale ou d'estimation de l'âge ; elle intervient, au moyen des mesures visées à l'Art. 13, sur les contenus qui s'avèrent non conformes à la suite d'une notification au titre de l'Art. 12 ou de toute autre constatation.",[10,432,433,434,437],{},"11.10. ",[16,435,436],{},"Contenus promotionnels non déclarés."," L'absence de déclaration du caractère commercial du contenu constitue une violation de la présente Politique et justifie l'adoption des mesures visées à l'Art. 13. Lorsque le contenu a pour objet des boissons alcoolisées, la limitation par tranche d'âge visée à l'Art. 10.6 s'applique en tout état de cause, même en l'absence de déclaration.",[44,439],{},[47,441,443],{"id":442},"art-12-notification-de-contenus","Art. 12 — Notification de contenus",[10,445,446,447,450,451,453],{},"12.1. ",[16,448,449],{},"Outils de notification."," Toute personne — Utilisateur ou tiers — peut notifier à RTLP des contenus présents sur la Plateforme qu'elle estime illicites ou non conformes à la présente Politique, au moyen des fonctionnalités de notification disponibles sur la Plateforme ou des coordonnées indiquées à l'Art. 16 des ",[23,452,275],{"href":25},". Les outils de notification sont faciles d'accès et d'utilisation et permettent l'envoi de la notification par voie électronique.",[10,455,456,457,460],{},"12.2. ",[16,458,459],{},"Contenu de la notification."," Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022\u002F2065, la notification devrait contenir :",[175,462,463,466,469,472],{},[178,464,465],{},"une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ou non conforme ;",[178,467,468],{},"une indication précise de l'emplacement du contenu, telle que l'URL ou les URL exactes ;",[178,470,471],{},"le nom et l'adresse électronique de l'auteur de la notification, sauf si la notification concerne les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011\u002F93\u002FUE ;",[178,473,474],{},"une déclaration par laquelle l'auteur de la notification affirme, de bonne foi, que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.",[10,476,477,478,481],{},"12.3. ",[16,479,480],{},"Accusé de réception."," RTLP envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la notification à l'auteur de la notification qui a indiqué une adresse électronique.",[10,483,484,485,488],{},"12.4. ",[16,486,487],{},"Traitement."," RTLP traite les notifications en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. RTLP détermine les mesures appropriées et, lorsqu'elle l'estime nécessaire, en informe l'auteur de la notification.",[10,490,491,492,495],{},"12.5. ",[16,493,494],{},"Notifications manifestement infondées."," RTLP peut suspendre le traitement des notifications émanant de personnes qui soumettent fréquemment des notifications manifestement infondées, après un avertissement préalable et pour une période raisonnable.",[44,497],{},[47,499,501],{"id":500},"art-13-mesures-susceptibles-dêtre-adoptées-et-exposé-des-motifs-des-décisions","Art. 13 — Mesures susceptibles d'être adoptées et exposé des motifs des décisions",[10,503,504,505,508],{},"13.1. ",[16,506,507],{},"Mesures relatives aux contenus."," En cas de violation de la présente Politique, des Conditions Générales ou de la loi applicable, RTLP peut adopter, en fonction de la gravité, de la répétition et de la nature de la violation, une ou plusieurs des mesures suivantes :",[175,510,511,514,517,520],{},[178,512,513],{},"le refus de publication du contenu ;",[178,515,516],{},"le retrait du contenu déjà publié ;",[178,518,519],{},"la limitation de la visibilité du contenu, y compris sur une base géographique ou par tranche d'âge ;",[178,521,522],{},"l'apposition d'un avis ou d'une restriction d'accès au contenu.",[10,524,525,526,529,530,69],{},"13.2. ",[16,527,528],{},"Mesures relatives au compte."," Dans les cas les plus graves ou en cas de violations répétées, RTLP peut adopter à l'égard de l'Utilisateur les mesures suivantes, selon un principe de gradation : l'avertissement ; la limitation temporaire de certaines fonctionnalités ; la suspension du compte ; la suppression du compte conformément à l'Art. 3.8 des ",[23,531,275],{"href":25},[10,533,534,535,538],{},"13.3. ",[16,536,537],{},"Modération postérieure à la publication."," Les mesures visées à l'Art. 13.1 peuvent également être adoptées à l'égard de contenus déjà publiés, lorsque la non-conformité apparaît ultérieurement à la suite d'une notification, d'un contrôle d'office, d'une modification de la réglementation applicable ou d'une injonction de l'autorité compétente. La publication d'un contenu ne constitue ni une approbation de la part de RTLP ni une constatation définitive de sa conformité.",[10,540,541,542,545],{},"13.4. ",[16,543,544],{},"Exposé des motifs."," Toute mesure adoptée au titre des Art. 13.1 et 13.2 est communiquée à l'Utilisateur concerné, sauf si cette communication est interdite par la loi ou par une injonction de l'autorité compétente. La communication indique :",[175,547,548,551,554,557,560],{},[178,549,550],{},"la mesure adoptée, son champ d'application territorial et sa durée ;",[178,552,553],{},"les faits et circonstances sur lesquels la décision est fondée, y compris l'indication du fait qu'elle a été prise à la suite d'une notification au titre de l'Art. 12 ou d'un contrôle d'office ;",[178,555,556],{},"si et dans quelle mesure la décision a été prise au moyen d'outils automatisés, y compris lorsque le contenu a été détecté automatiquement ;",[178,558,559],{},"la disposition de la présente Politique, des Conditions Générales ou de la loi sur laquelle la décision est fondée ;",[178,561,562],{},"les modalités et délais pour demander le réexamen de la décision conformément à l'Art. 14.",[10,564,565,566,569],{},"13.5. ",[16,567,568],{},"Mesures urgentes."," Dans les cas visés à l'Art. 4.3 et dans les autres cas de danger grave et actuel pour la sécurité des personnes, RTLP adopte les mesures nécessaires avec effet immédiat et fournit l'exposé des motifs visé à l'Art. 13.4 après leur adoption.",[44,571],{},[47,573,575],{"id":574},"art-14-réclamations-et-réexamen-des-décisions","Art. 14 — Réclamations et réexamen des décisions",[10,577,578,579,582,583,69],{},"14.1. ",[16,580,581],{},"Droit au réexamen."," L'Utilisateur destinataire d'une mesure visée à l'Art. 13, ainsi que l'auteur de la notification ayant reçu la communication visée à l'Art. 12.4, peuvent demander à RTLP le réexamen de la décision, au moyen des outils disponibles sur la Plateforme ou des coordonnées indiquées à l'Art. 16 des ",[23,584,275],{"href":25},[10,586,587,588,591],{},"14.2. ",[16,589,590],{},"Délai de réclamation."," La réclamation peut être introduite dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la décision. En cas de suspension du compte, celui-ci reste suspendu pendant toute la durée de ce délai et jusqu'à la décision sur la réclamation. À défaut de réclamation dans ce délai, la mesure est réputée définitive.",[10,593,594,595,598],{},"14.3. ",[16,596,597],{},"Examen de la réclamation."," La réclamation est examinée par du personnel de RTLP et n'est en aucun cas tranchée au moyen d'outils exclusivement automatisés. RTLP communique dans les meilleurs délais le résultat du réexamen, dûment motivé.",[10,600,601,602,605,606,608],{},"14.4. ",[16,603,604],{},"Effets."," Lorsque le réexamen établit que la mesure n'était pas fondée, RTLP la révoque sans délai et rétablit, lorsque cela est techniquement possible, le contenu ou les fonctionnalités concernés. Les dispositions de l'Art. 7.4 de la ",[23,607,68],{"href":67}," relatives aux délais techniques de mise en œuvre s'appliquent.",[10,610,611,612,615,616,618,619,621],{},"14.5. ",[16,613,614],{},"Autres voies de recours."," Le réexamen prévu au présent article est sans préjudice du droit de l'Utilisateur de saisir l'autorité judiciaire compétente conformément à l'Art. 19 des ",[23,617,275],{"href":25}," ni, pour l'Utilisateur agissant en tant que Consommateur, d'engager les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges visées à l'Art. 20.2, point c, de ces mêmes Conditions Générales. Le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel, conformément à l'Art. 12 de la ",[23,620,68],{"href":67},", demeure également réservé.",[44,623],{},[47,625,627],{"id":626},"art-15-violation-des-conditions-générales","Art. 15 — Violation des Conditions Générales",[10,629,630,631,633],{},"15.1. Les Utilisateurs sont tenus de respecter les ",[23,632,275],{"href":25}," et toutes les Annexes applicables. Les contenus qui enfreignent ces dispositions seront retirés et d'autres mesures pourront être adoptées à l'égard de l'Utilisateur conformément à l'Art. 13.",[10,635,636,637,640,641,643],{},"15.2. ",[16,638,639],{},"Spam et flood."," La publication ou l'envoi en série, automatisé ou massif de contenus, de commentaires, de messages ou de notifications, ainsi que tout comportement de saturation (flood) de la Plateforme, constituent une violation de l'Art. 7 des ",[23,642,275],{"href":25}," et de la présente Politique. RTLP peut adopter les mesures visées à l'Art. 13.",[44,645],{},[47,647,649],{"id":648},"art-16-modifications-et-renvoi","Art. 16 — Modifications et renvoi",[10,651,652,653,655],{},"16.1. La présente Politique peut être modifiée afin de s'adapter aux évolutions sociales, technologiques et réglementaires. Dans ce cas, les dispositions des ",[23,654,275],{"href":25}," relatives à leur modification s'appliquent.",[10,657,658],{},"16.2. Pour tout ce qui n'est pas expressément régi par la présente Politique, les Conditions Générales s'appliquent.",{"title":660,"searchDepth":661,"depth":661,"links":662},"",2,[663,664,665,666,667,668,669,670,671,672,673,674,675,676,677,678],{"id":49,"depth":661,"text":50},{"id":105,"depth":661,"text":106},{"id":117,"depth":661,"text":118},{"id":129,"depth":661,"text":130},{"id":147,"depth":661,"text":148},{"id":159,"depth":661,"text":160},{"id":200,"depth":661,"text":201},{"id":212,"depth":661,"text":213},{"id":229,"depth":661,"text":230},{"id":238,"depth":661,"text":239},{"id":305,"depth":661,"text":306},{"id":442,"depth":661,"text":443},{"id":500,"depth":661,"text":501},{"id":574,"depth":661,"text":575},{"id":626,"depth":661,"text":627},{"id":648,"depth":661,"text":649},"md",{},true,"\u002Flegal\u002Ffr\u002Fmoderation-policy",{"title":5,"description":12},"legal\u002Ffr\u002Fmoderation-policy","fc-9mrg2wcMIonXFLVThc0RrWFZnpSF5JCMd1MlwdPk",1793028673934]