[{"data":1,"prerenderedAt":464},["ShallowReactive",2],{"legal-fr-certified-business":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":12,"extension":457,"meta":458,"navigation":459,"path":460,"seo":461,"stem":462,"__hash__":463},"legal\u002Flegal\u002Ffr\u002Fcertified-business.md","Conditions d'utilisation de Gnammus Certified Business",{"type":7,"value":8,"toc":441},"minimark",[9,13,19,28,31,34,37,40,43,48,55,61,67,73,79,85,91,93,97,107,117,120,136,139,142,154,157,159,163,170,180,200,203,209,216,230,233,236,238,242,245,248,251,254,256,260,267,274,281,288,295,302,309,316,318,322,325,328,345,348,362,364,368,371,373,377,380,383,385,389,392,394,398,403,405,409,415,421,423,427,430],[10,11,12],"p",{},"Dernière mise à jour : 21 octobre 2026",[10,14,15],{},[16,17,18],"strong",{},"Préambule",[10,20,21,22,27],{},"Les présentes Conditions d'utilisation de Gnammus Certified Business (les « Conditions ») régissent l'achat et l'utilisation des services payants par les Utilisateurs de Gnammus Certified Business. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs ayant acheté les services et constituent une Annexe aux ",[23,24,26],"a",{"href":25},"\u002Ffr\u002Fterms-and-conditions","Conditions générales de Gnammus",", ci-après les « Conditions Générales ».",[10,29,30],{},"Pour tout ce qui n'est pas expressément régi par les présentes Conditions, les Conditions Générales s'appliquent.",[10,32,33],{},"Gnammus est un service de :",[10,35,36],{},"RTLP S.r.l. — Corte dei Mesagnesi 30 — 73100 Lecce (LE) — Italia",[10,38,39],{},"Numéro de TVA et code fiscal : 02683850743 — Répertoire économique et administratif (REA) : LE-361688",[41,42],"hr",{},[44,45,47],"h2",{"id":46},"art-1-définitions","Art. 1 — Définitions",[10,49,50,51,54],{},"1.1. Aux fins des présentes Conditions, les définitions figurant à l'Art. 1 des ",[23,52,53],{"href":25},"Conditions Générales"," s'appliquent. En outre, les définitions suivantes s'appliquent.",[10,56,57,60],{},[16,58,59],{},"a. Profil Business."," Une page ou un espace sur la Plateforme représentant une activité commerciale, dont le titulaire est un Utilisateur (titulaire d'un compte de base) et dont l'utilisation peut être déléguée par l'Utilisateur à un ou plusieurs autres utilisateurs au moyen des outils de délégation prévus par la Plateforme.",[10,62,63,66],{},[16,64,65],{},"b. Certification Gnammus (ou « Gnammus Certified »)."," Un service par abonnement à renouvellement automatique, acheté par l'Utilisateur sur la Plateforme, qui permet de vérifier l'existence effective, l'identité et la qualité de titulaire de l'Utilisateur qui en fait la demande à l'égard du Profil Business pour lequel elle est demandée, ainsi que d'accéder à une série de services dédiés. Ce service comprend notamment l'attribution d'un badge de vérification destiné à être affiché sur la Plateforme et l'accès à des fonctionnalités supplémentaires.",[10,68,69,72],{},[16,70,71],{},"c. Abonnement."," Le contrat à exécution successive, d'une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie par l'Utilisateur, par lequel l'Utilisateur achète la Certification Gnammus pour un Profil Business déterminé et les services qui y sont liés, moyennant le paiement du prix prévu. L'Abonnement est conclu sous la condition suspensive de l'issue positive du processus de vérification visé à l'Art. 3 et produit ses effets à compter de la Date d'Activation. Il est renouvelé automatiquement à la Date de Renouvellement conformément à l'Art. 4, sauf annulation conformément à l'Art. 6.1.",[10,74,75,78],{},[16,76,77],{},"d. Demande de Certification."," La demande par laquelle l'Utilisateur, remplissant les conditions visées à l'Art. 2.3, sélectionne la formule d'abonnement, fournit les informations demandées et autorise le débit du prix conformément à l'Art. 2.5. La Demande de Certification n'entraîne aucun débit, n'attribue pas le badge de vérification et ne donne pas lieu à la fourniture des services liés.",[10,80,81,84],{},[16,82,83],{},"e. Date d'Activation."," La date à laquelle l'Abonnement prend effet, du fait de l'issue positive du processus de vérification visé à l'Art. 3 et de la bonne exécution du débit du prix. À compter de cette date, le badge de vérification et les services liés sont attribués, la facture est émise et la durée de l'Abonnement est calculée.",[10,86,87,90],{},[16,88,89],{},"f. Date de Renouvellement."," La date à laquelle l'Abonnement est renouvelé automatiquement (chaque mois ou chaque année), calculée à partir de la Date d'Activation, au même quantième du mois ou de l'année correspondant.",[41,92],{},[44,94,96],{"id":95},"art-2-destinataires-conditions-préalables-et-achat","Art. 2 — Destinataires, conditions préalables et achat",[10,98,99,100,103,104,106],{},"2.1. ",[16,101,102],{},"Destinataires du service."," Les services de Gnammus Certified Business sont réservés aux Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou libérale et disposant d'un numéro de TVA ou d'un identifiant fiscal équivalent dans leur pays. Le service ne s'adresse pas aux Consommateurs et ne peut être acheté à des fins étrangères à l'activité exercée. Les dispositions des ",[23,105,53],{"href":25}," applicables aux seuls Consommateurs ne s'appliquent donc pas aux présentes Conditions.",[10,108,109,110,113,114],{},"2.2. ",[16,111,112],{},"Étapes."," L'achat des services de Gnammus Certified Business comprend les étapes suivantes : la Demande de Certification, par laquelle l'Utilisateur fournit les informations demandées et autorise le débit ; le processus de vérification du Profil Business visé à l'Art. 3 ; et, en cas d'issue positive, le débit du prix et l'activation des services à la Date d'Activation. ",[16,115,116],{},"Le prix n'est pas débité avant l'issue positive du processus de vérification.",[10,118,119],{},"2.3. Pour que la Demande de Certification puisse être présentée, le Profil Business de l'Utilisateur doit remplir les conditions minimales suivantes :",[121,122,123,127,130,133],"ul",{},[124,125,126],"li",{},"le Profil Business doit être complet et renseigné dans toutes ses parties ;",[124,128,129],{},"le Profil Business doit comporter une photo de profil ;",[124,131,132],{},"le statut du Profil Business doit être « Visible » ;",[124,134,135],{},"le Profil Business doit être situé dans un pays où le service Gnammus Certified est disponible.",[10,137,138],{},"La Plateforme empêche la présentation de la Demande de Certification lorsque l'une des conditions n'est pas remplie, en indiquant à l'Utilisateur celle qui fait défaut.",[10,140,141],{},"2.4. En présentant la Demande de Certification, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions et s'engage à fournir les informations juridiques, fiscales et de contact qui lui seront demandées par la Plateforme au cours du processus de vérification.",[10,143,144,145,148,149,153],{},"2.5. ",[16,146,147],{},"Autorisation du débit et prise en charge."," Par la Demande de Certification, l'Utilisateur autorise RTLP à débiter le prix de la formule choisie sur le moyen de paiement indiqué, avec effet différé à l'issue positive du processus de vérification. L'autorisation est recueillie par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement indiqué dans la ",[23,150,152],{"href":151},"\u002Ffr\u002Fprivacy-policy","Politique de confidentialité de Gnammus",", au moyen d'une pré-autorisation du montant, qui ne constitue pas un débit.",[10,155,156],{},"La Demande de Certification est prise en charge, et le processus de vérification commence, au moment où les informations demandées sont complètes et où l'autorisation de débit a été donnée. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, la Demande de Certification n'est pas prise en charge, le processus de vérification ne commence pas et aucun débit n'est effectué ; l'Utilisateur en est informé et peut présenter une nouvelle Demande de Certification.",[41,158],{},[44,160,162],{"id":161},"art-3-processus-de-vérification","Art. 3 — Processus de vérification",[10,164,165,166,169],{},"3.1. ",[16,167,168],{},"Objet et délai."," La Certification Gnammus comporte un processus de vérification de l'identité de l'Utilisateur et de sa qualité de titulaire à l'égard du Profil Business. Le processus s'achève dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la prise en charge de la Demande de Certification conformément à l'Art. 2.5. Les conséquences de l'expiration du délai sont régies par l'Art. 5.4.",[10,171,172,173,176,177,179],{},"3.2. ",[16,174,175],{},"Méthodes de vérification."," RTLP détermine au cas par cas, à son choix et en fonction des informations disponibles et du pays de l'activité, la ou les méthodes de vérification à employer parmi celles énumérées ci-après ; cette énumération ne confère pas à l'Utilisateur le droit d'exiger l'emploi d'une méthode déterminée. RTLP peut confier le processus de vérification à des prestataires tiers, parmi ceux indiqués dans la ",[23,178,152],{"href":151},". Au cours du processus de vérification, l'Utilisateur peut donc être invité à :",[121,181,182,185,188,191,194,197],{},[124,183,184],{},"saisir ou confirmer les coordonnées professionnelles associées au Profil Business ;",[124,186,187],{},"téléverser des documents relatifs à l'entreprise (tels qu'un extrait d'immatriculation au registre des entreprises italien (visura camerale), un certificat d'attribution du numéro de TVA ou des documents équivalents dans son pays) ;",[124,189,190],{},"téléverser une pièce d'identité officielle du représentant légal ;",[124,192,193],{},"effectuer une vérification au moyen d'un code OTP envoyé aux coordonnées professionnelles certifiées ;",[124,195,196],{},"effectuer une vidéo-identification menée par un opérateur ;",[124,198,199],{},"effectuer une vérification de domaine (au moyen d'un enregistrement DNS, d'un fichier de vérification ou d'une balise meta).",[10,201,202],{},"3.3. La communication par l'Utilisateur d'informations fausses, trompeuses ou inexactes entraîne la désactivation du badge de vérification et peut entraîner la suspension du compte conformément aux Conditions Générales.",[10,204,205,206,208],{},"3.4. Le traitement des données à caractère personnel lié au processus de vérification, y compris la conservation des documents recueillis, est régi par l'Art. 14 de la ",[23,207,152],{"href":151},".",[10,210,211,212,215],{},"3.5. ",[16,213,214],{},"Publication des informations de certification."," L'issue positive de la vérification entraîne l'attribution du badge de vérification et la publication, sur le Profil Business, des informations de certification, consultables par toute personne accédant au Profil Business, même sans compte. Ces informations comprennent :",[121,217,218,221,224,227],{},[124,219,220],{},"la mention de la certification obtenue ;",[124,222,223],{},"la dénomination sociale de l'activité, telle qu'elle résulte de la vérification ;",[124,225,226],{},"le numéro de TVA ou l'identifiant fiscal équivalent ;",[124,228,229],{},"la Date d'Activation de l'Abonnement en cours, qui reste inchangée lors des renouvellements.",[10,231,232],{},"3.6. La publication visée à l'Art. 3.5 constitue l'objet même du service acheté et sa fonction essentielle, la Certification Gnammus consistant à rendre publiquement vérifiable l'identité de l'activité représentée par le Profil Business. L'Utilisateur en prend acte et y consent par la souscription de l'Abonnement ; aucune autorisation supplémentaire n'est donc requise. La publication cesse avec la cessation du service de certification conformément à l'Art. 6. Une Certification Gnammus achetée après la cessation constitue un nouvel Abonnement et porte la Date d'Activation correspondante.",[10,234,235],{},"3.7. L'Utilisateur garantit être habilité à rendre publiques les informations visées à l'Art. 3.5 en ce qui concerne l'activité représentée, y compris au regard de l'Art. 8 relatif aux représentants de tiers.",[41,237],{},[44,239,241],{"id":240},"art-4-prix-et-renouvellement","Art. 4 — Prix et renouvellement",[10,243,244],{},"4.1. L'Abonnement est renouvelé automatiquement à la Date de Renouvellement (chaque mois ou chaque année, selon la formule choisie), calculée à partir de la Date d'Activation. Les renouvellements ne sont pas subordonnés à une nouvelle vérification, sous réserve de l'Art. 6.3 en cas de modification substantielle du Profil Business.",[10,246,247],{},"4.2. Les prix des services sont indiqués à la fois hors taxes et toutes taxes comprises, TVA et autres impôts applicables inclus. Le montant toutes taxes comprises est déterminé lors du paiement de la commande en fonction de la législation fiscale en vigueur dans le pays de l'Utilisateur et du régime applicable à l'opération ; lorsque la taxe n'est pas due par RTLP — comme dans le cas des opérations soumises à l'autoliquidation — le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises coïncident.",[10,249,250],{},"4.3. RTLP se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement, en informant l'Utilisateur moyennant un préavis raisonnable. Les modifications s'appliqueront exclusivement aux renouvellements postérieurs à cette communication.",[10,252,253],{},"4.4. L'Utilisateur est responsable de la mise à jour du moyen de paiement associé à l'Abonnement et des informations du Profil Business.",[41,255],{},[44,257,259],{"id":258},"art-5-issue-de-la-vérification-débit-et-remboursements","Art. 5 — Issue de la vérification, débit et remboursements",[10,261,262,263,266],{},"5.1. ",[16,264,265],{},"Issue positive."," L'issue positive du processus de vérification entraîne le débit du prix sur le moyen de paiement autorisé conformément à l'Art. 2.5. Lorsque le débit a été effectué avec succès, l'Abonnement prend effet : cette date est la Date d'Activation, à compter de laquelle le badge de vérification et les services liés sont attribués, la durée de l'Abonnement commence à courir et la Date de Renouvellement est calculée. La facture est émise à cette même date.",[10,268,269,270,273],{},"5.2. ",[16,271,272],{},"Issue négative."," Si le processus de vérification n'aboutit pas à une issue positive, l'Abonnement ne prend pas effet, aucun débit n'est effectué et l'autorisation visée à l'Art. 2.5 devient caduque. La Certification Gnammus n'est pas attribuée et les services liés ne sont pas fournis. Aucun remboursement n'est dû, aucune somme n'ayant été versée.",[10,275,276,277,280],{},"5.3. ",[16,278,279],{},"Compléments documentaires."," Lorsque l'issue négative résulte de l'insuffisance, du caractère incomplet ou de l'illisibilité des éléments transmis, RTLP en informe l'Utilisateur en indiquant ce qu'il convient de compléter. L'Utilisateur peut transmettre les éléments demandés, auquel cas le délai visé à l'Art. 3.1 recommence à courir pour une nouvelle période de 7 jours calendaires à compter de la transmission, ou renoncer à la Demande de Certification. À défaut de réponse dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la communication de RTLP, la Demande de Certification est réputée abandonnée et l'Art. 5.2 s'applique. Des compléments documentaires peuvent être demandés plus d'une fois ; RTLP peut en tout état de cause clore le processus par une issue négative lorsque l'identité ou la qualité de titulaire ne peuvent être établies.",[10,282,283,284,287],{},"5.4. ",[16,285,286],{},"Expiration du délai."," Si le processus de vérification ne s'achève pas dans le délai visé à l'Art. 3.1, le processus est clos par une issue négative et l'Art. 5.2 s'applique. L'Utilisateur peut présenter une nouvelle Demande de Certification et peut également demander le réexamen visé à l'Art. 5.6.",[10,289,290,291,294],{},"5.5. ",[16,292,293],{},"Renonciation et échec du débit."," L'Utilisateur peut renoncer à la Demande de Certification à tout moment jusqu'à la conclusion du processus de vérification : dans ce cas, aucun débit n'est effectué et l'autorisation devient caduque. Si le débit visé à l'Art. 5.1 échoue, RTLP en informe l'Utilisateur et lui impartit un délai de 7 jours calendaires pour fournir un moyen de paiement valable, pendant lequel l'issue positive de la vérification conserve ses effets ; à défaut, la Demande de Certification est réputée abandonnée et l'Abonnement ne prend pas effet.",[10,296,297,298,301],{},"5.6. ",[16,299,300],{},"Réexamen de l'issue négative."," L'Utilisateur dont la vérification a abouti à une issue négative peut en demander le réexamen, dans un délai de 30 jours à compter de la communication de celle-ci, selon les modalités qui y sont indiquées, en exposant ses motifs et en joignant les éléments qu'il estime pertinents. Le réexamen est effectué par du personnel de RTLP et n'est pas confié à des systèmes automatisés. RTLP communique l'issue du réexamen dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; si la demande est accueillie, le processus de vérification se poursuit et l'Art. 5.1 s'applique.",[10,303,304,305,308],{},"5.7. ",[16,306,307],{},"Non-remboursement."," Sauf disposition contraire de la loi applicable, les montants versés dans le cadre de Gnammus Certified Business ne sont pas remboursables. Lorsqu'un débit a été effectué en méconnaissance des présentes Conditions, RTLP rembourse le montant par le même moyen de paiement que celui utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la constatation.",[10,310,311,312,315],{},"5.8. ",[16,313,314],{},"Exclusion de la rétractation pendant la vérification."," Sous réserve de l'Art. 5.5 relatif à la renonciation, aucun droit de rétractation de l'Abonnement n'est accordé à l'Utilisateur pendant le processus de vérification ni après la Date d'Activation, le service ne s'adressant pas aux Consommateurs au sens de l'Art. 2.1. L'Utilisateur conserve la faculté d'annuler le renouvellement automatique conformément à l'Art. 6.1.",[41,317],{},[44,319,321],{"id":320},"art-6-annulation-et-cessation-du-service","Art. 6 — Annulation et cessation du service",[10,323,324],{},"6.1. L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique de l'Abonnement à tout moment, moyennant un préavis d'au moins 1 jour avant la Date de Renouvellement. L'annulation du renouvellement n'entraîne pas le remboursement de la période en cours.",[10,326,327],{},"6.2. RTLP se réserve le droit de désactiver ou de supprimer les services de Gnammus Certified Business en cas de :",[121,329,330,333,336,339,342],{},[124,331,332],{},"abus du service ou du badge de vérification ;",[124,334,335],{},"violation des présentes Conditions ou des Conditions Générales ;",[124,337,338],{},"défaut de paiement de l'Abonnement ;",[124,340,341],{},"demande des autorités compétentes ;",[124,343,344],{},"mesures prises à l'égard du compte de l'Utilisateur conformément aux Conditions Générales.",[10,346,347],{},"6.3. La suppression des services intervient automatiquement et avec effet immédiat dans les cas suivants :",[121,349,350,353,356,359],{},[124,351,352],{},"suppression du compte de l'Utilisateur de la Plateforme ;",[124,354,355],{},"suppression du Profil Business de la Plateforme ;",[124,357,358],{},"échec du processus de vérification visé à l'Art. 3, avec les effets prévus à l'Art. 5.2 ;",[124,360,361],{},"modification substantielle du Profil Business telle que la vérification effectuée n'est plus valable.",[41,363],{},[44,365,367],{"id":366},"art-7-non-discrimination","Art. 7 — Non-discrimination",[10,369,370],{},"7.1. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services de Gnammus Certified Business pour opérer une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'origine ethnique, la race, l'origine nationale, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge ou le handicap.",[41,372],{},[44,374,376],{"id":375},"art-8-représentants-de-tiers","Art. 8 — Représentants de tiers",[10,378,379],{},"8.1. L'Utilisateur qui agit en qualité de représentant d'un tiers (personne physique ou morale) déclare et garantit être dûment habilité à engager ce tiers au titre des présentes Conditions.",[10,381,382],{},"8.2. L'Utilisateur représentant est solidairement responsable avec la personne représentée de toute violation des présentes Conditions ou des Conditions Générales.",[41,384],{},[44,386,388],{"id":387},"art-9-communications","Art. 9 — Communications",[10,390,391],{},"9.1. Les communications relatives aux services de Gnammus Certified Business et aux paiements seront adressées par RTLP par l'intermédiaire de la Plateforme ou à l'adresse électronique associée au compte de l'Utilisateur.",[41,393],{},[44,395,397],{"id":396},"art-10-confidentialité","Art. 10 — Confidentialité",[10,399,400,401,208],{},"10.1. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du processus de Certification Gnammus sont traitées conformément à la ",[23,402,152],{"href":151},[41,404],{},[44,406,408],{"id":407},"art-11-modifications-et-renvoi","Art. 11 — Modifications et renvoi",[10,410,411,412,414],{},"11.1. RTLP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, en informant l'Utilisateur moyennant un préavis raisonnable. Dans ce cas, les dispositions relatives à la modification des conditions figurant dans les ",[23,413,53],{"href":25}," s'appliquent.",[10,416,417,418,420],{},"11.2. Pour tout ce qui n'est pas expressément régi par les présentes Conditions, les ",[23,419,53],{"href":25}," s'appliquent, y compris — à titre d'exemple — les dispositions relatives au droit applicable, à la juridiction compétente, à la limitation de responsabilité, à la garantie contre les réclamations de tiers, à la clause de divisibilité et aux dispositions spécifiques par juridiction.",[41,422],{},[44,424,426],{"id":425},"art-12-approbation-spécifique","Art. 12 — Approbation spécifique",[10,428,429],{},"12.1. Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, lors de l'achat, l'Utilisateur approuve spécifiquement (approvazione specifica) les clauses suivantes :",[121,431,432,438],{},[124,433,434,435,437],{},"des ",[23,436,53],{"href":25}," : Art. 9 (limitation de responsabilité), Art. 10 (garantie contre les réclamations de tiers), Art. 11.2 (suspension et cessation du Service), Art. 19.2 (juridiction compétente) ;",[124,439,440],{},"des présentes Conditions : Art. 4.1 (renouvellement automatique), Art. 5.7 (non-remboursement), Art. 5.8 (exclusion de la rétractation), Art. 6.2 (désactivation des services par RTLP).",{"title":442,"searchDepth":443,"depth":443,"links":444},"",2,[445,446,447,448,449,450,451,452,453,454,455,456],{"id":46,"depth":443,"text":47},{"id":95,"depth":443,"text":96},{"id":161,"depth":443,"text":162},{"id":240,"depth":443,"text":241},{"id":258,"depth":443,"text":259},{"id":320,"depth":443,"text":321},{"id":366,"depth":443,"text":367},{"id":375,"depth":443,"text":376},{"id":387,"depth":443,"text":388},{"id":396,"depth":443,"text":397},{"id":407,"depth":443,"text":408},{"id":425,"depth":443,"text":426},"md",{},true,"\u002Flegal\u002Ffr\u002Fcertified-business",{"title":5,"description":12},"legal\u002Ffr\u002Fcertified-business","FRzMx8PrFy-0awlFv_mrUEW9UTxGyPcmunjrsNhiGIQ",1793028673934]